Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 190 - Loi sur les services à la santé mentale

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Président du Comité

7Le ministre nomme le président au sein des membres du Comité.

1997, ch. M-10.2, art. 7

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Président du Comité

7Le ministre nomme le président au sein des membres du Comité.

1997, ch. M-10.2, art. 7

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)